Article 1 – Compétence et définitions des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et seront interprétées conformément aux tribunaux français. Vous pouvez obtenir sur cette page, pour votre confort de lecture et votre compréhension, une traduction complète en anglais des conditions générales de vente du site web actuel.

Les mots énumérés ci-dessous définissent :

• « Site » ou « site web » : le site web https://www.sabiwatches.com et toutes ses pages.
• « Éditeur » : la personne morale ou physique responsable de l'édition et de la publication du contenu sur le site.
• « Utilisateur » : la personne visitant et utilisant le site.
• « Produits » : tous les biens (matériels et immatériels) et services qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de s'abonner sur le site.
• « Client » : l'utilisateur achetant un produit ou un service sur le site.
• « Consommateur » : tel que défini dans la Directive européenne sur les droits des consommateurs, « personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

Article 2 – Application des conditions générales de vente et objet du site

Les présentes conditions générales de vente décrivent l'intégralité de l'accord entre le site web et le client. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur ou l'un de ses représentants. Les conditions générales de vente applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur à la date de la connexion au site.

Les mentions légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site web peuvent être trouvées dans les mentions légales du site web ; la politique du site web concernant la collecte et l'utilisation des données de ses utilisateurs peut être trouvée dans la politique de confidentialité du site web.

Les produits suivants sont vendus sur le site : "montres et accessoires de montres d'occasion".

Le site est d'accès libre à tout internaute. L'acquisition d'un produit, la création d'un compte sur le site, et plus largement la navigation sur le site implique l'acceptation par l'utilisateur de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, l'utilisateur reconnaissant ainsi en avoir pris pleinement connaissance et les avoir acceptées. Par exemple, la collecte de cette acceptation peut être matérialisée par une case à cocher à côté de la phrase : "J'ai lu et accepté les termes et conditions de ce site". Cocher cette case sera considéré comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite de l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du site et, sauf preuve contraire, ne contestera pas cette preuve en cas de réclamation.

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente implique de la part de l'utilisateur qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire pour le faire. Si l'utilisateur est mineur ou n'a pas la capacité juridique de contracter, il déclare avoir le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal.

Article 3 – Compte membre

La création d'un compte est une condition préalable à la passation de toute commande sur ce site. À cette fin, il peut être demandé au membre de fournir quelques informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes et à notifier tout changement pertinent à l'Éditeur.

L'utilisateur enregistré sur le site web (membre) peut accéder à son compte en se connectant, en utilisant l'adresse e-mail spécifiée lors de l'enregistrement et un mot de passe ou en utilisant les boutons de connexion de réseaux sociaux tiers. L'utilisateur est responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi, et est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas de mot de passe oublié, le membre peut en choisir ou en générer un nouveau. Ce mot de passe est la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte utilisateur, et l'utilisateur s'abstiendra de le transmettre ou de le communiquer à des tiers. Dans le cas contraire, le site ne pourra être tenu responsable de l'accès non autorisé à un compte utilisateur.

La collecte de données a pour but la création d'un compte membre ; ce compte permet au client de vérifier toutes les commandes passées sur le site avec le compte. L'éditeur du site ne peut être tenu responsable si les données contenues dans le compte devaient disparaître suite à une défaillance technique ou à un cas de force majeure, ces informations n'ayant aucune valeur probante, mais seulement informative. Les pages du compte sont librement imprimables par le titulaire du compte mais ne peuvent être prises comme preuve ; elles n'ont qu'une valeur informative et visent à aider efficacement le membre à gérer ses commandes ou contributions.

Les membres sont libres de supprimer leur compte sur le site. Pour ce faire, le membre peut envoyer un e-mail au site web indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de données n'est possible après la suppression du compte.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait enfreint les Termes et Conditions du site, y compris mais sans s'y limiter les cas suivants :

• le membre a fourni sciemment des informations fausses lors de son inscription et de la création d'un compte
• le membre a été inactif sur le site pendant au moins un an

Ladite suppression ne peut être considérée comme préjudiciable au membre exclu, qui ne peut prétendre à aucune indemnisation pour cette suppression de compte. Cette suppression n'empêche pas l'éditeur d'engager des actions légales ou une poursuite contre le membre, si les faits le justifient.

Article 4 – Processus de passation et d'achat de commande

Les biens et services proposés sont ceux figurant au catalogue publié sur le site. Ces produits sont proposés sous réserve de la disponibilité des stocks. Chaque produit est présenté avec une description fournie par l'éditeur basée sur les descriptions fournies par le fournisseur.

Les images des produits et les textes d'information disponibles reflètent le produit autant que possible, mais l'éditeur ne peut garantir que toutes les images reflètent fidèlement l'apparence réelle des produits.

Le "Panier" sera défini comme un conteneur immatériel avec tous les biens ou services sélectionnés par l'utilisateur pour un achat en cliquant dessus.

Dès que l'utilisateur estime avoir sélectionné et ajouté au panier tous les produits qu'il souhaite acheter, l'utilisateur aura la possibilité d'accéder au panier en cliquant sur un lien ou un bouton prévu à cet effet, et où il pourra confirmer la commande. L'utilisateur sera alors redirigé vers une page de résumé sur laquelle le nombre, les caractéristiques et le prix unitaire des produits commandés seront listés pour qu'il puisse les vérifier.

Si l'utilisateur souhaite confirmer la commande, il doit cocher la case dédiée pour marquer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et cliquer sur le bouton d'envoi. L'utilisateur sera alors redirigé vers une page où il remplira les champs du formulaire de commande en saisissant certaines données personnelles nécessaires à la passation de la commande.

Une fois que l'utilisateur a rempli et soumis le formulaire, il sera redirigé vers la page de paiement en ligne où l'utilisateur pourra effectuer des paiements en ligne par carte de crédit ou par virements bancaires, ou accédera aux informations requises pour envoyer un chèque bancaire.

Un e-mail sera envoyé sous peu à l'utilisateur, confirmant la commande et listant ses spécificités et son prix.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 5 – Prix et processus de paiement

Les prix figurant au catalogue sont des prix indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), et basés sur la TVA applicable au jour de la commande.

SAMA SAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, seul le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera applicable à l'acheteur.

L'utilisateur peut passer commande sur ce site et payer par carte de crédit, Paypal ou virement bancaire. Les paiements par carte de crédit sont effectués via des transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Ce site n'a pas accès aux données de paiement des utilisateurs. Le paiement est effectué directement à la banque ou au prestataire de plateforme de paiement en ligne. Si l'utilisateur paie par chèque bancaire ou virement, les délais de livraison définis dans les présentes Conditions Générales de Vente ne commenceront à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, le vendeur ayant le libre choix des moyens de prouver cette date. La disponibilité des stocks de produits est indiquée sur le site, dans la description de chaque article.

L'éditeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle. Les registres numériques seront considérés par les deux parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre elles.

Article 6 – Livraison ou diffusion

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout paiement. Le site n'a aucune limitation géographique pour la livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

Sauf stipulation contraire, l'éditeur s'engage à expédier les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande.

L'acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises livrées au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé...) devra être indiquée par l'acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature. L'acheteur ouvrira tout colis défectueux ou endommagé en présence du transporteur et lui fera reprendre la marchandise endommagée. Si l'acheteur ne respecte pas ces exigences et si, ce faisant, le vendeur perd toute possibilité de recours contre le transporteur, l'acheteur supportera seul les conséquences des dommages causés aux produits.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SAMA SAS de toute responsabilité envers l'acheteur. 

En cas d'erreur de livraison ou de rétractation (le cas échéant), tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné à SAMA SAS, complet, en parfait état. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des défauts résultant d'une erreur ou d'une mauvaise utilisation par l'acheteur.

Si le colis est retourné à l'acheteur par la poste, SAMA SAS contactera l'acheteur dès réception du colis pour lui demander de nouvelles instructions concernant sa commande. Si l'acheteur a refusé le colis par erreur, il peut demander que le colis soit renvoyé en payant à l'avance les frais d'expédition pour le nouvel envoi. Ce coût doit être payé même pour les commandes dont la livraison était gratuite lors de la commande.

Tout retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrables pourra entraîner l'annulation de la vente à l'initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur sera alors remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours de tous les frais engagés lors de la commande. Cette clause ne s'appliquera pas si le retard de livraison est dû à une grève du personnel employé par le transporteur, ou à un cas de force majeure indépendant de la volonté de l'éditeur.

Article 7 – Formulaire de rétractation type

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation français, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans les 14 jours ouvrables suivant sa demande.

Le produit doit être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé. Le cas échéant, il doit être retourné avec tous ses accessoires. Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge de l'acheteur, et il est conseillé à l'acheteur de retourner le produit par colis suivi.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l'acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. 

Le modèle suivant peut être utilisé par tout client consommateur (non professionnel), dans les limites et conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour demander un retrait de tout contrat avec SAMA SAS conclu lors de la passation d'une commande sur le site internet.

—

À : SAMA SAS, 8 rue Saint-Marc 75002 Paris

Je/Nous* notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat de vente du bien*/de la prestation de service* ci-dessous

Commandé le*/reçu le*

Nom du consommateur

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

Date

*Biffer la mention inutile.

—

Article 8 – Garantie des produits

Tous les produits achetés sur ce site web sont protégés par les garanties légales suivantes (Code Civil français) ;

Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts existant lors de la livraison du produit. La garantie de conformité peut être exercée si un défaut venait à exister à la livraison du produit, ou si le défaut apparaît dans les 24 mois suivant la date de livraison (6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016 ou si l'article vendu est un article d'occasion).

Toutefois, après cette période de 24 mois (6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016 ou si l'article vendu est un article d'occasion), il appartiendra au client de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil français, le client peut demander l'exercice d'une garantie des vices cachés si les défauts considérés n'apparaissent pas au moment de la livraison, ont précédé l'achat (et ne résultent donc pas de l'usure normale du produit, par exemple) et sont suffisamment graves (le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou entraver cet usage à tel point que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

En cas de non-conformité d'un produit vendu sur le site, il peut être retourné à l'éditeur qui le remboursera ou l'échangera. Si un échange de produit n'est pas possible (par exemple, produit obsolète ou en rupture de stock), l'acheteur sera remboursé par chèque bancaire du montant de la commande moins les frais de transport liés à l'envoi de la commande initiale.

Article 9 – Service client

Le service client du site est joignable par e-mail à l'adresse suivante : contact@sabiwatches.com ou par courrier à l'adresse 41 rue de Douai, 75009 Paris, auquel cas l'éditeur s'engage à apporter une réponse dans les 7 jours.

Article 10 – Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, une grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou des catastrophes causées par des inondations ou des incendies. Concernant les produits achetés, SAMA SAS ne sera pas responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou de données, qui pourraient résulter. 

Le choix et l'achat d'un produit sont sous la seule responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser ledit produit en raison d'une incompatibilité matérielle ne peut donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou remise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf en cas de vice caché avéré, de non-conformité, de produit endommagé, ou d'exercice authentique des droits de rétractation (si le client n'est pas un professionnel et que le droit de rétractation est applicable au contrat, conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation). 

L'utilisateur accepte expressément d'utiliser le site à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. Le site fournit à l'utilisateur des informations indicatives et des défauts, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences peuvent exister. En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable de :

• tout dommage direct ou indirect, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de clients ou de données pouvant résulter de l'utilisation de ce site ou, inversement, de l'impossibilité de l'utiliser ;
• tout dysfonctionnement, impossibilité d'accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou pour l'utilisation par l'utilisateur d'un navigateur inhabituel ;
• le contenu des publicités et autres liens ou sources externes auxquels l'utilisateur peut accéder via le site.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucune valeur contractuelle, la responsabilité de l'éditeur de ce site ne pouvant être engagée si les spécificités des produits diffèrent de leurs affichages sur le site, ou si elles sont incorrectes ou incomplètes.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations publiées sur ce site

Sauf indication contraire, l'éditeur ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle du site web et du matériel sur le site web.

La copie de tout contenu, y compris mais sans s'y limiter les logos, le contenu textuel, les images ou les vidéos est strictement interdite et sera considérée comme de la contrefaçon.

Tout utilisateur reconnu coupable de contrefaçon verra probablement son compte supprimé sans préavis ni indemnité, cette suppression n'empêchant pas l'éditeur ou son représentant d'engager des actions légales ou une poursuite contre le membre, si les faits le justifient.

Les marques et logos figurant sur le site sont déposés par l'éditeur ou éventuellement par l'un de ses partenaires. À ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les peines prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Cadre des conditions générales de vente

Si l'une de ces conditions devait être déclarée nulle et non avenue par un tribunal, cette nullité ne s'étendra pas aux autres clauses, qui resteront en vigueur. Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et le site web. Elles remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs ou contemporains. Les Conditions Générales de Vente ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente et de tout avis donné sous forme électronique pourra être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives en relation avec les termes et conditions. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes Conditions Générales de Vente devra être en langue française.

Article 13 – Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français.

Sauf dispositions d'ordre public, tout litige pouvant survenir concernant l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente pourra être soumis à l'appréciation de l'éditeur en vue d'un règlement amiable, avant toute procédure judiciaire.

Il est expressément stipulé que les demandes de règlements amiables ne suspendent ni ne dérogent aux délais fixés pour l'engagement des procédures judiciaires. Sauf disposition contraire des dispositions d'ordre public, toute procédure judiciaire concernant l'exécution du présent contrat sera soumise à la juridiction de la Cour d'appel à laquelle il a été fait référence.

Médiation de la consommation

Comme l'exige l'article L.612-1 du Code de la consommation français, SAMA SAS garantit que le client peut solliciter gratuitement une médiation de la consommation pour la résolution amiable de tout litige avec l'éditeur.

SAMA SAS propose à ses clients non professionnels la médiation du médiateur suivant :

• Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
• contact@medicys.fr
• http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

La médiation n’est pas obligatoire, mais elle est proposée afin de permettre la résolution informelle des litiges et d’éviter des procédures contentieuses inutiles.

 

Tous droits réservés – 13 novembre 2017